Conditions générales

Dernière mise à jour: 29.01.2024

1. Champ d’application, généralités

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions générales ») s’appliquent à tous les services de développement, de conception créative et de référencement de sites web fournis par la société BE CREATIVE – DIGITAL MARKETING SA (ci-après BE CREATIVE) au client.

2. Acceptation

Il n’est pas nécessaire qu’un client ait signé une acceptation de ces conditions générales pour qu’elles s’appliquent. Si un client accepte un devis, un mail ou un contrat oral il sera considéré comme satisfait des conditions applicables et aura accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Ces conditions sont en tout temps disponibles sur notre site internet, www.https://be-creative.ch et mises à jour de manières régulières.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Tout achat ou utilisation de nos services implique que vous avez lu et accepté nos conditions générales.

3. Tarifs et facturation

Les honoraires standards de BE CREATIVE s’élèvent à CHF 140.- hors taxes de l’heure sauf définis différemment par accord écrit de BE CREATIVE.

Les tarifs des services fournis par BE CREATIVE sont définis dans la proposition de projet que le client reçoit sous forme de devis, par e-mail ou verbalement. Les propositions sont valables pendant une période de 30 jours. BE CREATIVE se réserve le droit de modifier ou de refuser de fournir un devis après l’expiration des 30 jours.

Sauf accord contraire avec le client, tous les services de conception de site web et de marketing digital nécessitent un paiement anticipé d’un minimum de cinquante (50) pour cent du total du contrat du projet avant que le travail ne soit fourni au client pour examen. Un paiement final de cinquante (50) pour cent du total du contrat de projet est dû à l’achèvement du travail, avant clôture de la demande ou du projet, p.ex. le lancement du site web, la remise d’un rapport d’audit ou tout autre livrable convenu avec le client.

Le paiement des services est dû par virement bancaire.

4. Approbation du client

BE CREATIVE donnera au client la possibilité de revoir le design pour validation ou le résultat du service rendu (services de développement, de conception et de référencement de sites web, etc.) après la phase de conception. À l’achèvement du projet, ces matériaux seront considérés comme acceptés et approuvés à moins que le client n’informe BE CREATIVE du contraire dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle les matériaux sont mis à la disposition du client.

5. Contrôle des délais d’exécution et du contenu

BE CREATIVE installera et affichera publiquement ou fournira le site web, logo, développement et de conception du client à la date spécifiée dans la proposition commerciale, ou à la date convenue avec le client lors de la réception du paiement initial par BE CREATIVE, sauf si un délai est spécifiquement demandé par le client et accepté par BE CREATIVE

En retour, le client accepte de déléguer une seule personne comme contact principal pour aider BE CREATIVE à faire avancer le projet d’une manière satisfaisante et rapide.

Au cours du projet, BE CREATIVE demandera au client de fournir le contenu du site web : textes, images, films et fichiers sonores. Les délais du projet seront retardés si le contenu, les images, l’accès à l’hébergement, l’accès au domaine ou tout autre matériel nécessaire à l’exécution du contrat ne sont pas fournis.

6. Défaut de fournir le contenu du site web requis :

BE CREATIVE est une petite entreprise, et pour rester efficace, nous devons nous assurer que les travaux que nous avons programmés sont réalisés à l’heure prévue. Il peut arriver que nous devions rejeter des demandes pour d’autres travaux, de sorte que votre travail en cours soit terminé dans les délais.

C’est pourquoi nous vous demandons de fournir à l’avance toutes les informations requises. Dans le cas où votre site web, logo ou autre livrable ne pourrait pas être délivré en raison d’informations requises manquantes dans les délais convenus, et que nous sommes donc en retard, nous nous réservons le droit d’imposer un supplément pouvant aller jusqu’à 25% du montant total de l’effort initialement prévu. Si votre projet implique un travail sur votre site Web actuel, nous avons besoin du contenu et de l’accès requis pour votre site à l’avance afin que ledit travail puisse être planifié et réalisé efficacement.

Si vous acceptez de nous fournir les informations requises et que vous ne le faites pas dans la semaine qui suit le début du projet et sans avertir d’un retard par voie écrite, nous nous réservons le droit de clôturer le projet et le solde restant devient immédiatement exigible. Tout contenu supplémentaire développé par BE CREATIVE sera facturé au client au tarif horaire standard.

NOTE : Le contenu textuel doit être fourni doit être structuré et sous forme de document Microsoft Word, e-mail (ou similaire), les pages du document fourni représentant le contenu des pages concernées de votre site web. Ces pages doivent avoir les mêmes titres que les pages du site web convenu. Contactez- nous si vous avez besoin de précisions à ce sujet.

7. Paiement

Les factures seront fournies par BE CREATIVE à la fin du projet mais avant la remise finale du site web, logo, développement et de conception du client. Les factures sont normalement envoyées par courrier électronique. Les factures sont dues dès leur envoi. Toutefois le paiement final du site web est dû avant le lancement en direct sur le nom de domaine spécifié.

Les retards de paiement sont soumis à une pénalité de TRENTE FRANCS (30), 30 jours après l’échéance de la facture initiale.

40 jours après échéance de la facture initiale, les factures en retard seront une mise en demeure avec 15% de taux d’intérêt depuis la date d’échéance de la facture initiale assorti d’un ultime délai de grâce de de 10 jours. Passé ce délai, une procédure de recouvrement sera réclamée auprès de l’office compétent. Une demande de paiement échelonné peut être demandé par le client jusqu’à l’envoi de la mise en demeure. Une fois la mise en demeure envoyée, aucune demande de paiement échelonné ne sera acceptée. Une demande de paiement échelonné entrainera des frais de dossier de CENT FRANCS (100) et un taux d’intérêt de 10% annuel sera demandé sur toute la durée de l’échelonnement depuis l’échéance initiale de la facture.

8. Dépenses supplémentaires

Le client s’engage à rembourser à BE CREATIVE toute dépense supplémentaire nécessaire à la réalisation des travaux. Il peut s’agir par exemple de l’achat de polices spéciales, d’extensions de commerce électronique, de vidéos, de photographies, de contenu réalisé par BE CREATIVE, ou tout autre dépense nécessaire à la réalisation dudit mandat. Toutefois, BE CREATIVE s’engage à ce que lesdits frais ne dépassent pas 20% du montant de l’offre initiale sans en avertir le client par écrit au préalable.

9. Navigateurs web

BE CREATIVE s’efforce de faire en sorte que les sites web soient conçus pour être consultés par la majorité des visiteurs. Les sites web sont conçus pour fonctionner avec les navigateurs actuels les plus populaires (p.ex. Firefox, Microsoft Edge, Google Chrome, etc.)

Le client reconnaît que BE CREATIVE ne peut pas garantir le bon fonctionnement de tous les logiciels de navigation avec les différents systèmes d’exploitation. BE CREATIVE ne peut être tenu responsable des pages web qui ne s’affichent pas de manière acceptable dans les nouvelles versions des navigateurs publiées après la conception du site web et sa remise au client.

En tant que tel, BE CREATIVE se réserve le droit d’établir un devis pour tout travail impliqué dans la modification de la conception du site web ou du code du site web pour qu’il fonctionne avec un logiciel de navigation mis à jour.

10. Retard de Paiement

Les comptes impayés vingt (20) jours après la date de la facture seront considérés comme en défaut. Si le client en défaut conserve des informations ou des fichiers sur l’espace web BE CREATIVE retirera, à sa discrétion, tout ce matériel de son espace web. BE CREATIVE n’est pas responsable de toute perte de données encourue à la suite de la suppression du service. Le retrait de ce matériel ne libère pas le client de l’obligation de payer les frais impayés sur le compte du client.

Le non-paiement des frais d’hébergement, des frais de référencement, des frais de maintenance, des frais de conception du site web ou de tout autre frais de service mensuel entraînera la désactivation temporaire du site web jusqu’à ce que le compte soit mis en règle.

Dans le cas d’une procédure de recouvrement, les frais engendrés et le temps alloué à ladite procédure seront facturés au tarif horaire standard.

11. Résiliation

La résiliation des services par le client doit être demandée par écrit (lettre recommandée, courriel) et sera effective à la réception de cette notification. Les demandes de résiliation de services verbale ou par téléphone ne seront pas honorées tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit. Le client sera facturé pour le travail effectué jusqu’à la date du premier avis de résiliation. Les contrats de référencement et de maintenance ne peuvent être résiliés de manière anticipée.

12. Indemnité

Tous les services de BE CREATIVE ne peuvent être utilisés qu’à des fins légales. Vous acceptez d’indemniser et de tenir BE CREATIVE à l’écart de toute réclamation résultant de votre utilisation de notre service qui vous porterait préjudice ou à toute autre partie.

Tout rendez-vous non honoré ayant été décliné moins de vingt-quatre (24) heures avant ledit rendez-vous est considéré comme temps travaillé et sera facturé au tarif horaire standard.

13. Copyright

Le client conserve les droits d’auteur sur les données, les fichiers et les logos graphiques fournis par le client, et accorde à BE CREATIVE les droits de publication et d’utilisation de ce matériel. Le client doit obtenir l’autorisation et les droits d’utiliser toute information ou fichier protégé par un tiers. Le client est en outre responsable de l’octroi à BE CREATIVE de la permission et des droits d’utilisation de ces derniers et accepte d’indemniser et de dégager BE CREATIVE de toute responsabilité en cas de réclamation résultant de la négligence ou de l’incapacité du client à obtenir les autorisations de copyright appropriées. Un contrat pour la conception et/ou le placement d’un site web sera considéré comme une garantie par le client à BE CREATIVE que toutes ces autorisations et autorités ont été obtenues. La preuve des autorisations et des autorités peut être demandée.

14. Livraison standard des médias

Sauf indication contraire dans le devis du projet, le présent accord suppose que tout texte sera fourni par le client sous forme électronique (par courrier électronique, Serveur ou FTP) et que toutes les impressions et autres visuels imprimés seront fournis physiquement en impression de haute qualité pouvant être scannée ou électroniquement en format .gif, .jpeg, .png ou .tiff. Bien que BE CREATIVE fasse tout son possible pour restituer au client les images ou imprimés fournis pour la création du site web du client, cette restitution ne peut être garantie.

15. Crédit de conception

Un lien vers BE CREATIVE apparaîtra en petits caractères ou par un petit graphique au bas du site web du client. Si un graphique est utilisé, il sera conçu pour s’intégrer à la conception globale du site. Le client accepte également que le site web développé pour le client soit présenté dans le portfolio de BE CREATIVE.

16. Conditions d’accès services web

Si le site web du client doit être installé sur un serveur tiers, BE CREATIVE doit obtenir un accès temporaire en lecture/écriture aux répertoires de stockage du client qui doivent être accessibles via FTP. En fonction de la nature spécifique du projet, d’autres ressources peuvent également devoir être configurées sur le serveur.

17. Modifications après livraison

BE CREATIVE ne peut pas accepter la responsabilité de toute altération causée par une tierce partie survenant sur les pages du client une fois le projet livré. Ces altérations comprennent, sans s’y limiter, des ajouts, des modifications ou des suppressions.

18. Noms de Domaine

BE CREATIVE peut acheter des noms de domaine au nom du client. Le paiement et le renouvellement de ces noms de domaine sont à la charge du client. La perte, l’annulation ou autre du domaine, causée par le non-paiement ou le retard de paiement, n’est pas de la responsabilité de BE CREATIVE. Le client doit tenir un registre des dates d’échéance de paiement afin de s’assurer que le paiement est reçu en temps voulu. Les interruptions de site web dues au non-paiement de l’hébergement ou des noms de domaine sont de la seule responsabilité du client.

19. Politique d’annulation

Dans le cas où un client ou un potentiel client ne fournirait pas un préavis minimum de 24 heures avant d’annuler une réunion, atelier de travail ou tout autre événement planifié, BE CREATIVE se réserve le droit de facturer au client la durée complète de l’événement au tarif horaire standard. Ce frais compense pour la préparation et l’allocation de temps à laquelle BE CREATIVE s’est engagée pour la réunion.

20. Généralités et droit applicable

Les présentes conditions générales remplacent toutes les déclarations, ententes ou accords antérieurs. Le client accepte que la juridiction exclusive pour la résolution de tous les litiges survenant de quelque manière que ce soit concernant cette autorisation ou tout addendum ou extension de celle-ci soit dans le Canton de Genève, et que la loi Suisse régisse toutes ces questions.

21. Responsabilité

BE CREATIVE s’exclut par la présente, ainsi que ses employés et/ou agents, de toute responsabilité :

• Pertes ou dommages causés par toute inexactitude ;
• Perte ou dommage causé par une omission ;
• Perte ou dommage causé par un retard ou une erreur, que ce soit le résultat d’une négligence ou d’une autre cause dans la production du site web ;
• Perte ou dommage aux œuvres d’art/photos des clients, fournies pour le
• Peu importe que la perte ou le dommage résulte d’une négligence ou d’une autre
• L’entière responsabilité de BE CREATIVE envers le client en ce qui concerne toute réclamation ou violation du présent accord, qu’elle résulte ou non d’une négligence, sera limitée aux frais payés pour les services dans le cadre du présent accord pour lesquels la violation a eu lieu.

22. Divisibilité

Si une ou plusieurs des dispositions du présent accord devaient être considérées comme nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions du présent accord ne seraient pas affectées et l’accord ne serait pas nul pour cette seule raison. Une telle disposition invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide, légale et applicable mutuellement acceptable, qui se rapproche le plus possible de l’intention des parties à l’origine de la clause invalide.

Pour tout différend, le for juridique est à Fribourg.