Termes et conditions

Dernière mise à jour : 29/01/2024

1. Portée, généralités

Ces conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s'appliquent à tous les services de développement de sites web, de design créatif et de référencement fournis par la société BE CREATIVE – DIGITAL MARKETING SA (ci-après BE CREATIVE) au client.

2. Acceptation

Il n'est pas nécessaire qu'un client ait signé une acceptation de ces termes et conditions pour qu'ils s'appliquent. Si un client accepte un devis, un e-mail ou un contrat oral, il sera considéré comme satisfait des conditions applicables et aura accepté ces Conditions Générales dans leur intégralité. Ces conditions sont disponibles à tout moment sur notre site web, www.https://be-creative.ch et mises à jour régulièrement. Veuillez lire attentivement ces termes et conditions. Tout achat ou utilisation de nos services implique que vous avez lu et accepté nos conditions générales.

3. Tarifs et facturation

Les frais standards de BE CREATIVE s'élèvent à CHF 140.- hors taxes par heure sauf accord écrit différent de BE CREATIVE. Les prix des services fournis par BE CREATIVE sont définis dans la proposition de projet que le client reçoit sous forme de devis, par e-mail ou verbalement. Les propositions sont valables pour une période de 30 jours. BE CREATIVE se réserve le droit de modifier ou de refuser de fournir un devis après l'expiration des 30 jours. Sauf accord contraire avec le client, tous les services de conception de sites web et de marketing digital nécessitent un paiement anticipé d'au moins cinquante (50) pour cent du montant total du contrat de projet avant que le travail ne soit fourni au client pour examen. Un paiement final de cinquante (50) pour cent du montant total du contrat de projet est dû à l'achèvement du travail, avant la fermeture de l'application ou du projet, par exemple le lancement du site web, la soumission d'un audit de rapport ou tout autre livrable convenu avec le client. Le paiement des services est dû par virement bancaire.

4. Approbation du client

BE CREATIVE donnera au client l'opportunité de revoir la conception pour validation ou le résultat du service fourni (développement de site web, design et services de SEO, etc.) après la phase de conception. À l'achèvement du projet, ces matériaux seront considérés comme acceptés et approuvés à moins que le client n'en informe BE CREATIVE autrement dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle les matériaux sont mis à la disposition du client.

5. Contrôle des délais et contenu

BE CREATIVE installera et affichera publiquement ou fournira le site web, le logo, le développement et le design du client à la date spécifiée dans la proposition commerciale, ou à la date convenue avec le client à la réception du paiement initial par BE CREATIVE, sauf si un délai est spécifiquement demandé par le client et accepté par BE CREATIVE. En retour, le client accepte de déléguer une seule personne comme contact principal pour aider BE CREATIVE à faire avancer le projet de manière satisfaisante et rapide. Pendant le projet, BE CREATIVE demandera au client de fournir le contenu du site web : textes, images, films et fichiers sonores. Les délais du projet seront retardés si le contenu, les images, l'accès à l'hébergement, l'accès au domaine ou d'autres matériaux nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournis.

6. Défaut de fournir le contenu requis pour le site web

BE CREATIVE est une petite entreprise, et pour rester efficace, nous devons nous assurer que le travail que nous avons planifié est terminé dans les délais prévus. Il peut y avoir des moments où nous devons rejeter des demandes pour d'autres travaux, afin que votre travail actuel soit terminé à temps. Nous vous demandons donc de fournir toutes les informations requises à l'avance. Dans le cas où votre site web, logo ou autre livrable ne peut être livré en raison de l'absence des informations requises dans les délais convenus, et que nous sommes donc en retard, nous nous réservons le droit d'imposer une surcharge pouvant aller jusqu'à 25% du montant total de l'effort initialement prévu. Si votre projet implique des travaux sur votre site web actuel, nous avons besoin du contenu requis et de l'accès à votre site à l'avance afin que ce travail puisse être planifié et réalisé efficacement. Si vous acceptez de nous fournir les informations requises et ne le faites pas dans la semaine suivant le début du projet et sans notifier un retard par écrit, nous nous réservons le droit de clôturer le projet et le solde restant devient immédiatement dû. Tout contenu supplémentaire développé par BE CREATIVE sera facturé au client au tarif horaire standard. NOTE : Le contenu textuel fourni doit être structuré et sous forme de document Microsoft Word, e-mail (ou similaire), les pages du document fourni représentant le contenu des pages pertinentes de votre site web. Ces pages doivent avoir les mêmes titres que les pages du site web convenu. Contactez-nous si vous avez besoin de précisions supplémentaires à ce sujet.

7. Paiement

Les factures seront fournies par BE CREATIVE à la fin du projet mais avant la livraison finale du site web, du logo, du développement et du design du client. Les factures sont normalement envoyées par e-mail. Les factures sont dues dès leur envoi. Cependant, le paiement final du site web est dû avant la mise en ligne sur le nom de domaine spécifié. Les paiements en retard sont soumis à une pénalité de TRENTE FRANCS (30), 30 jours après la date d'échéance de la facture initiale. 40 jours après la date d'échéance de la facture initiale, les factures en retard seront une mise en demeure avec un taux d'intérêt de 15% à partir de la date d'échéance de la facture initiale avec une période de grâce finale de 10 jours. Après cette période, une procédure de recouvrement sera demandée auprès de l'office compétent. Une demande de paiement échelonné peut être demandée par le client jusqu'à l'envoi de la mise en demeure. Une fois la mise en demeure envoyée, aucune demande de paiement échelonné ne sera acceptée. Une demande de paiement échelonné entraînera des frais de traitement de CENT FRANCS (100) et un taux d'intérêt annuel de 10% sera demandé pour toute la durée de l'échéancier depuis la date d'échéance initiale de la facture.

8. Dépenses supplémentaires

Le client s'engage à rembourser à BE CREATIVE toutes les dépenses supplémentaires nécessaires à la réalisation du travail. Cela peut impliquer, par exemple, l'achat de polices spéciales, d'extensions de commerce électronique, de vidéos, de photographies, de contenu produit par BE CREATIVE, ou toute autre dépense nécessaire à la réalisation dudit mandat. Cependant, BE CREATIVE s'engage à ce que ces coûts n'excèdent pas 20% du montant de l'offre initiale sans en informer préalablement le client par écrit.

9. Navigateurs web

BE CREATIVE s'efforce de s'assurer que les sites web sont conçus pour être visualisés par la majorité des visiteurs. Les sites web sont conçus pour fonctionner avec les navigateurs les plus populaires d'aujourd'hui (par exemple, Firefox, Microsoft Edge, Google Chrome, etc.) Le client reconnaît que BE CREATIVE ne peut garantir le bon fonctionnement de tous les logiciels de navigation avec les différents systèmes d'exploitation. BE CREATIVE ne peut être tenu responsable des pages web qui ne sont pas affichées de manière acceptable dans les nouvelles versions des navigateurs publiés après la conception et la livraison du site web au client. À ce titre, BE CREATIVE se réserve le droit de proposer un devis pour tout travail impliquant la modification de la conception du site web ou du code du site web pour fonctionner avec les logiciels de navigation mis à jour.

10. Retard de paiement

Les comptes impayés vingt (20) jours après la date de la facture seront considérés en défaut. Si le client défaillant conserve des informations ou des fichiers sur l'espace web, BE CREATIVE pourra, à sa discrétion, supprimer tout ce matériel de son espace web. BE CREATIVE n'est pas responsable de la perte de données résultant de la suppression du service. La suppression de ce matériel ne libère pas le client de l'obligation de payer les frais en suspens sur le compte du client. Le non-paiement des frais d'hébergement, des frais de référencement, des frais de maintenance, des frais de conception de sites web ou de tout autre frais de service mensuel entraînera la désactivation temporaire du site web jusqu'à ce que le compte soit régularisé. Dans le cas d'une procédure de recouvrement, les frais encourus et le temps alloué à ladite procédure seront facturés au tarif horaire standard.

11. Résiliation

La résiliation des services par le client doit être demandée par écrit (lettre recommandée, e-mail) et sera effective dès réception de cette notification. Les demandes verbales ou téléphoniques de résiliation des services ne seront pas honorées tant qu'elles ne seront pas confirmées par écrit. Le client sera facturé pour le travail effectué jusqu'à la date de la première notification de résiliation. Les contrats de référencement et de maintenance ne peuvent être résiliés de manière anticipée.

12. Indemnisation

Tous les services de BE CREATIVE ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager BE CREATIVE de toute responsabilité découlant de votre utilisation de notre service qui cause un préjudice à vous-même ou à une autre partie. Tout rendez-vous non honoré ayant été refusé moins de vingt-quatre (24) heures avant ledit rendez-vous est considéré comme du temps travaillé et sera facturé au tarif horaire standard.

13. Droits d'auteur

Le client conserve les droits d'auteur sur les données, fichiers et logos graphiques fournis par le client, et accorde à BE CREATIVE les droits de publier et d'utiliser ce matériel. Le client doit obtenir la permission et les droits d'utiliser toute information ou fichier protégé par un tiers. Le client est en outre responsable de l'octroi à BE CREATIVE de la permission et des droits d'utiliser les mêmes et accepte d'indemniser et de dégager BE CREATIVE de toute responsabilité découlant de la négligence ou du manquement du client à obtenir les permissions de droits d'auteur appropriées. Un contrat de conception et/ou de placement d'un site web sera considéré comme une garantie par le client à BE CREATIVE que toutes ces permissions et autorités ont été obtenues. Une preuve des permissions et autorités peut être demandée.

14. Livraison standard des médias

Sauf indication contraire dans le devis de projet, cet accord suppose que tous les textes seront fournis par le client sous forme électronique (par e-mail, serveur ou FTP) et que toutes les impressions et autres visuels imprimés seront fournis physiquement en haute qualité pour être numérisés ou électroniquement au format .gif, .jpeg, .png ou .tiff. Bien que BE CREATIVE fasse tout son possible pour retourner au client les images ou les documents imprimés fournis pour la création du site web du client, cette restitution ne peut être garantie.

15. Crédit de conception

Un lien vers BE CREATIVE apparaîtra en petits caractères ou en petit graphique en bas du site web du client. Si un graphique est utilisé, il sera conçu pour s'intégrer dans la conception globale du site. Le client accepte également que le site web développé pour le client soit présenté dans le portfolio de BE CREATIVE.

16. Conditions d'accès aux services web

Si le site web du client doit être installé sur un serveur tiers, BE CREATIVE doit obtenir un accès temporaire en lecture/écriture aux répertoires de stockage du client qui doivent être accessibles via FTP. En fonction de la nature spécifique du projet, d'autres ressources peuvent également devoir être configurées sur le serveur.

17. Modifications après livraison

BE CREATIVE ne peut accepter la responsabilité de toute altération causée par un tiers survenant sur les pages du client une fois le projet livré. Ces altérations incluent, mais ne se limitent pas à, des ajouts, des modifications ou des suppressions.

18. Noms de domaine

BE CREATIVE peut acheter des noms de domaine au nom du client. Le paiement et le renouvellement de ces noms de domaine sont de la responsabilité du client. La perte, l'annulation ou autre du domaine, causée par le non-paiement ou le retard de paiement, n'est pas de la responsabilité de BE CREATIVE. Le client doit tenir un registre des dates de paiement pour s'assurer que le paiement est reçu en temps opportun. Les interruptions de site web dues au non-paiement de l'hébergement ou des noms de domaine sont de la seule responsabilité du client.

19. Politique d'annulation

Dans le cas où un client ou un client potentiel ne fournit pas un préavis d'au moins 24 heures avant d'annuler une réunion, un atelier ou tout autre événement prévu, BE CREATIVE se réserve le droit de facturer au client la durée totale de l'événement au tarif horaire standard. Ces frais compensent la préparation et l'allocation de temps que BE CREATIVE a engagées pour la réunion.

20. Généralités et droit applicable

Ces termes et conditions remplacent toutes les représentations, ententes ou accords antérieurs. Le client accepte que la juridiction exclusive pour la résolution de tous les litiges découlant de quelque manière que ce soit de cette autorisation ou de tout addendum ou extension de celle-ci se trouve dans le canton de Genève, et que le droit suisse régit toutes ces questions.

21. Responsabilité

BE CREATIVE se dégage, ainsi que ses employés et/ou agents, de toute responsabilité :

Perte ou dommage causé par une inexactitude ;
Perte ou dommage causé par une omission ;
Perte ou dommage causé par un retard ou une erreur, que ce soit par négligence ou autrement dans la production du site web ;
Perte ou dommage aux œuvres d'art/photos des clients fournies pour la création du site web ;
Que la perte ou le dommage résulte de négligence ou autrement ;
La responsabilité totale de BE CREATIVE envers le client concernant toute réclamation ou violation de cet accord, qu'elle soit ou non due à la négligence, sera limitée aux frais payés pour les services en vertu de cet accord pour lesquels la violation s'est produite.

22. Divisibilité

Si une ou plusieurs des dispositions de cet accord sont jugées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions de cet accord ne seront pas affectées et l'accord ne sera pas nul pour cette seule raison. Toute disposition invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide, légale et applicable acceptée mutuellement, qui se rapproche le plus possible de l'intention des parties créant la disposition invalide. Pour tout litige, la juridiction compétente est à Fribourg.