CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION (B2B)

Dernière mise à jour : 20/08/2025

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales (CG) régissent toutes les offres, ventes, prestations de services, supports et abonnements fournis par BE CREATIVE – DIGITAL MARKETING SA (« Be Creative ») exclusivement à des clients professionnels (B2B). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du droit suisse.

2. OFFRES, COMMANDES, DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 Les offres sont valables 30 jours, sauf mention contraire.
2.2 L’acceptation (signature, bon de commande, e-mail d’accord, paiement d’un acompte, ouverture d’un ticket) vaut commande ferme.
2.3 En cas de contradiction, l’ordre de priorité est: (i) Contrat/Mandat ou Bon de commande signé, (ii) Cahier des charges/Offre, (iii) présentes CG.
2.4 Toute modification/évolution fait l’objet d’un « change request » validé par écrit (e-mail admis).

3. PRIX, TARIFS, FACTURATION

3.1 Sauf prix forfaitaire convenu par écrit, les prestations sont facturées au temps effectivement travaillé, au tarif horaire de CHF 150.–/h, qui constitue un plancher et ne peut être inférieur, sauf mention expresse écrite contraire.
3.2 Unité de facturation: par défaut par tranches de 15 minutes entamées.
3.3 Be Creative peut adapter ses tarifs pour l’avenir (indexation, marché, complexité). Les nouveaux tarifs s’appliquent aux travaux non encore engagés après information préalable raisonnable.
3.4 Débours, frais de déplacement, coursiers, traductions, achats tiers, environnements d’essai et outillages spécifiques sont facturés en sus au prix coûtant majoré, le cas échéant, de frais de gestion indiqués dans l’offre/contrat.

4. SUPPORT ET DEMANDES AD HOC

Toute demande expresse/écrite (e-mail, ticket, messagerie, formulaire) de support/correction/conseil/configuration/mise à jour est facturée au temps effectivement travaillé selon le ch. 3, sauf si la demande est couverte par une garantie en cours (ch. 11) ou un contrat de maintenance spécifique.

5. ABONNEMENTS, LICENCES, FRAIS RÉCURRENTS PRÉ-PAYÉS

5.1 Hébergement, noms de domaine, certificats, CDN, e-mailing, outils SEO, licences de thèmes/plugins ou autres produits tiers peuvent être souscrits par Be Creative pour le compte du client et refacturés d’avance (annuels/trimestriels/mensuels).
5.2 Les licences/frais récurrents sont renouvelés automatiquement à l’échéance, sauf résiliation écrite par le client adressée à info@be-creative.ch au plus tard 30 jours avant la date de facturation/échéance indiquée sur la facture. Passé ce délai, la période suivante reste due.
5.3 Les conditions des éditeurs/fournisseurs tiers prévalent pour la portée des droits, SLA, disponibilité et restrictions.

6. DÉLAIS, PLANIFICATION, ACCEPTATION

6.1 Les délais sont indicatifs hors cas convenus « time-boxed ». Ils supposent la collaboration active du client (ch. 7).
6.2 Recette: sauf autre procédure, chaque livrable est soumis à une acceptation dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. À défaut de remarques écrites et circonstanciées dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les corrections mineures seront traitées dans le flux de support (ch. 4).

7. COLLABORATION DU CLIENT

Le client fournit en temps utile contenus, accès, validations, et garantit disposer des droits sur tous éléments transmis (textes, images, marques, données). Il est responsable de l’exactitude et de la licéité des contenus publiés.

8. HÉBERGEMENT, TIERS, DISPONIBILITÉ

8.1 Lorsque l’hébergement/les services cloud sont fournis par des partenaires tiers, leurs SLA/disponibilités s’appliquent. Be Creative ne répond pas des pannes, maintenances de ces tiers ni des cas de force majeure.
8.2 Be Creative peut recommander/mettre en place des mesures d’amélioration (sécurité, haute disponibilité, WAF, sauvegardes). Leur mise en œuvre et leurs coûts sont à la charge du client, sauf convention contraire.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Sauf stipulation contraire, Be Creative conserve la titularité de ses outils, composants génériques, méthodes, modèles et savoir-faire.
9.2 Après paiement intégral, le client reçoit un droit d’usage non exclusif sur les livrables créés pour lui (site, maquettes, contenus), dans le périmètre convenu.
9.3 Les logiciels, thèmes, plugins et ressources tiers restent soumis à leurs licences

10. DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES

Be Creative traite les données conformément au droit suisse (nLPD) et, le cas échéant, au RGPD. Un accord de traitement (DPA) peut être fourni si nécessaire. Le client demeure responsable de ses obligations d’information et de conformité (cookies, consentement, bases légales).

11. GARANTIE (CORRECTIONS)

11.1 Sauf mention contraire, Be Creative corrige sans frais les anomalies reproductibles (non-conformités par rapport aux spécifications acceptées) signalées par écrit dans les 30 jours suivant la mise en production du livrable concerné.
11.2 Sont exclus: évolutions, demandes hors périmètre, changements d’API tiers, incidents imputables à des interventions externes, contenus/données du client, environnements non contrôlés.

12. RESPONSABILITÉ

Dans les limites légales, la responsabilité totale de Be Creative pour tout dommage direct est plafonnée au montant des honoraires payés par le client pour les prestations à l’origine du dommage sur les 12 derniers mois. Toute responsabilité pour dommages indirects, pertes de données, manque à gagner, atteinte à la réputation est exclue.

13. CONDITIONS DE PAIEMENT, DÉFAUT

13.1 Sauf autre mention, les factures sont payables à 10 jours net. Un acompte peut être exigé.
13.2 En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû à compter de l’échéance, conformément au Code des obligations (art. 104 CO). Des frais administratifs (rappels, encaissement) peuvent s’ajouter.
13.3 Be Creative peut suspendre les prestations/accès en cas d’impayé, et se réserve le droit de céder ses créances à un tiers (p. ex. factoring).
13.4 Aucun droit de rétention sur codes sources/environnements ne s’applique avant paiement intégral des montants échus.

14. RÉSILIATION

Chaque partie peut résilier un contrat de durée indéterminée avec un préavis écrit de 30 jours. Les montants échus et périodes prépayées engagées (abonnements/licences selon ch. 5) restent dus.

15. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (panne large d’Internet, actes de tiers, catastrophe, guerre, décision d’autorité, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

16. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

Be Creative peut sous-traiter tout ou partie des prestations et céder le contrat ou des droits/obligations à une société affiliée, sans porter atteinte aux droits essentiels du client.

17. DROIT APPLICABLE ET FOR

Le droit matériel suisse s’applique (à l’exclusion des règles de conflit). Le for exclusif est à Fribourg, Suisse.

18. MODIFICATIONS DES CG

Be Creative peut adapter les présentes CG pour l’avenir. La version en vigueur est publiée sur le site. Les modifications substantielles sont notifiées raisonnablement à l’avance.

19. COORDONNÉES LÉGALES

BE CREATIVE – DIGITAL MARKETING SA
Chemin de Bonlieu 16, 1700 Fribourg, Suisse
Tél. +41 (0)26 303 33 40 – info@be-creative.ch – www.be-creative.ch
IDE/UID: CHE-329.358.056